Droit pénal

Le cabinet vous assiste à tous les stades de la procédure :

ASSISTANCE DES MIS EN CAUSE

  • Garde à vue (dès la 1ère heure)
  • Audition libre
  • Juge d’instruction (interrogatoire de 1ère comparution, interrogatoire, confrontation)
  • Juge des libertés et de la détention (débat contradictoire, débat différé, comparution par procès verbal sous contrôle judiciaire)
  • Déferrement devant le Procureur de la République
  • Demande de mise en liberté
  • Demande de modification de contrôle judiciaire

ASSISTANCE DES PREVENUS

  • Composition pénale devant le délégué du Procureur de la République
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Juge de proximité
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • Chambre des appels correctionnels

ASSISTANCE DES ACCUSES

  • Cour d’assises des mineurs
  • Cour d’assises
  • Cour d’assises d’appel

ASSISTANCE DES CONDAMNES

  • Juge d’application des peines (aménagement de peines avec placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, conversion en travail d’intérêt général, libération conditionnelle)
  • Chambre d’application des peines
  • Confusion de peine
  • Demande de modification du contrôle judiciaire
  • Exclusion du casier judiciaire (B2)

ASSISTANCE DES VICTIMES D’INFRACTIONS

  • Confrontation avec un mis en cause gardé à vue
  • Composition pénale
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Assistance durant l’instruction
  • Plainte devant le Procureur de la République
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Chambre des appels correctionnels
  • Cour d’assises